Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/SANA0620591D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/2006-130/jo/article_2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.