Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Article 86

Chemin :




Article 86
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/SANX0300217L/jo/article_86
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/2005-102/jo/article_86


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 323-8-1 est ainsi rédigé :
« L'accord doit être agréé par l'autorité administrative, après avis de l'instance départementale compétente en matière d'emploi et de formation professionnelle ou du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué par l'article L. 323-34. » ;
2° La section 3 du chapitre III du titre II du livre III est abrogée.


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