Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/INTB0500102D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/2005-442/jo/article_1


L'allocation temporaire d'invalidité est accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.


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