Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEVP0530023D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1130/jo/article_10


Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, ou en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de la commission départementale mentionnée à l'article L. 512-2 du même code, abroge le plan de prévention des risques technologiques.
L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan.
L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 8 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.