Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. - Article Annexe, art. 7

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Annexe, art. 7

Pour la poursuite de ses objectifs, l'association doit :

1.S'affilier à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel elle est agréée et s'acquitter des cotisations statutaires dont les montants sont fixés annuellement par le conseil d'administration de la fédération départementale.

L'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations dues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière.

2. Percevoir la cotisation pêche et milieux aquatiques de l'article L. 434-5 du code de l'environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement auprès de ses membres, à l'exception de ceux qui l'auraient déjà acquittée auprès d'une autre association agréée ou qui en seraient dispensés.

L'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations et redevances perçues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière.

3. Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération départementale.

4. Effectuer des dépôts des cotisations pêche et milieux aquatiques et redevances pour protection du milieu aquatique, assortiments migrateurs », cartes de pêche, vignettes, documents d'information des pêcheurs, conformément à un dispositif d'organisation arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale.

5. Ne détenir des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de la fédération du département concerné. Ces droits ne peuvent excéder ceux qu'elle détient dans le département où elle a obtenu l'agrément. En cas de contestation, la décision est prise par le préfet du département concerné.

6.N'effectuer des dépôts de cartes de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit des fédérations départementales concernées.

7. Participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion du loisir pêche, en favorisant en particulier la réciprocité.


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