Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. - Article 8

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Article 8

Toute personne qui exerce la profession d'orthophoniste ou d'aide-orthoptiste en infraction aux dispositions de l'article 3 du présent décret est passible d'une amende de 20 à 40 F.


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