Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des interventions au profit des entreprises (AIDE) - Article 2

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Article 2

Le fichier des entreprises bénéficiant d'une intervention et les fichiers des dossiers d'aides sont constitués au niveau du département sous la responsabilité du directeur départemental du travail et de l'emploi.

Les seules catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Pour les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise :

- nom, prénom, âge, sexe ;

- qualification ;

- date d'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

- type d'allocations ASSEDIC

- nombre de jours pris en charge par les ASSEDIC :

- date de début d'activité.

Pour les salariés, tiers bénéficiaires des mesures :

- nom, prénoms, âge, sexe ;

- qualification, niveau d'études ;

- date d'embauche ou de début de contrat de travail ;

- nombre d'heures de formation ;

- horaire de travail, tranche de salaire ;

- date de rupture du contrat de travail.

Ces éléments seront conservés de façon nominative pendant la durée de la gestion de l'aide augmentée d'une durée de trois mois.

Pour les entreprises bénéficiaires des aides :

- identité de l'entreprise : n° Siret, raison sociale, adresse, forme juridique ;

- activité : code d'activité principale exercée ;

- informations synthétiques sur l'intervention : type de l'aide, date de décision, motif de refus, nombre de bénéficiaires potentiels, nombre de bénéficiaires réels, montant prévisionnel, montant réel, montant majoré, reversement éventuel, durée de validité de la convention, nature des engagements de l'entreprise.


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