Arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation - Article 12

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Article 12

Les voies de recours contre les décisions du vétérinaire inspecteur ayant pratiqué l'inspection des viandes à leur entrée en France sont celles offertes par la réglementation française en la matière.

En outre, concernant les viandes fraîches importées des Etats membres de la CEE, les voies de recours offertes sont celles prévues par la réglementation communautaire en la matière.


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