Arrêté du 19 janvier 1996 relatif à la gestion automatisée du fonds documentaire juridico-réglementaire de la D.G.C.C.R.E. - Article 4

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Article 4
  • Créé par Arrêté 1996-01-19 BOCC n° 3, 28 février 1996

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas au traitement mis en place.


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