Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 28-1

Chemin :




Article 28-1

Toute personne qui, en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article 19, aura acquis ou détenu des armes et des munitions, quelle qu'en soit la catégorie, sera punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45000 euros.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Nouveaux textes: