Arrêté du 11 mai 1987 relatif à la création d'un modèle type Défense de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires - Article 5

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Article 5
  • Modifié par Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 4 avril 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions, bureaux, centres administratifs, unités, bases, bâtiments ayant mis en oeuvre ces traitements dont la liste est publiée au Bulletin officiel des armées (édition méthodique) n° 160.


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