Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - Article 8-5

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Article 8-5

La commission consultative mixte dont l'avis est prévu par l'article 8-3 ci-dessus est une formation spéciale de la commission consultative mixte instituée par l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié, si la classe relève de l'enseignement du 1er degré, ou de la commission consultative mixte instituée par l'article 9 du même décret, si la classe relève de l'enseignement du second degré.

NOTA :

Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 art. 3 : les présentes dispositions sont abrogées, sauf en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. (Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 article 12 : Application jusqu'au 1er octobre 2009).


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