Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - Article 4

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Article 4

Les élèves des classes sous contrat d'association peuvent recevoir des bourses, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements d'enseignement publics.


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