Arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Radio Monte-Carlo à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général. - Article Annexe art. 6

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Annexe art. 6

La société se conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment aux articles 93, 93-1 et 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, ainsi qu'aux articles L. 49, L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral.


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