Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - Article 6

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Article 6

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles 2 et 3 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.

" La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.


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