Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés. - Article 38

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Article 38

Lorsqu'une association donnera au produit d'une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l'acte d'autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d'Etat.


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