Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/ECOC2009559A/jo/article_snum1


ANNEXE 1
CONTRAT D'ENSEIGNEMENT À LA CONDUITE - CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE


□ avec apprentissage anticipé de la conduite

□ avec apprentissage en conduite supervisée


Entre :


Raison ou dénomination sociale de l'établissement :

Et :

Forme juridique et montant du capital social (pour les sociétés commerciales) :

M / Mme

Le cas échéant, préciser la qualité :

Né(e) le à

□ locataire-gérant
□ gérant-mandataire.
□ franchisé
N° RCS ou RM :

Adresse

Adresse de l'établissement :

N° tél :

Adresse du siège social (le cas échéant) :

Et/ou Courriel : @

N° tél :

Nom du représentant légal (pour les mineurs)

Courriel : @

Adresse du représentant légal

Le cas échéant, N° d'identification à la TVA : ou numéro de déclaration d'activité (organisme de formation professionnelle)

N° tél :

Exploité par Monsieur - Madame

Et/ou Courriel : @

Agréé(é) sous le numéro délivré par la préfecture de le

Ci-après désigné(e) « l'école de conduite ».

Ci-après désigné « l'élève ».


Evaluation préalable de l'élève
L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation est obligatoire. En application de l'article L. 213-2 du Code de la route, le présent contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'école de conduite, afin de déterminer le nombre prévisionnel d'heures de formation pratique et / ou théorique à la conduite nécessaires.
L'évaluation de l'élève a été réalisée le : ........ par …..... avec pour moyen d'évaluation utilisé : …, le cas échéant sous la responsabilité Madame / Monsieur [nom de l'évaluateur] missionné par l'école de conduite et titulaire de l'autorisation d'enseigner numéro ..... délivrée le …
Elle a donné lieu à l'élaboration d'une fiche d'évaluation annexée au contrat. A l'issue de cette évaluation, le nombre d'heures prévisionnel de formation pratique est de XXX heures.


Il est convenu ce qui suit :


I. - Objet du contrat


Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route et à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B, le présent contrat a pour objet d'établir les conditions et les modalités de l'enseignement, théorique et / ou pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière.


II. - Date de prise d'effet et durée du contrat


Le présent contrat entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature pour une durée de X mois, soit jusqu'au XX/XX/XXXX.
Les tarifs, les prix détaillés et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou règlementaire.
Le contrat peut faire l'objet d'une prolongation par voie d'avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Nombre d'heures de formation d'enseignement. - Le présent contrat porte sur une durée de :
□ Formation théorique : nombre de leçon(s) de formation théorique : ........ ou durée de la formation théorique : ........
□ Nombre de leçon(s) de formation pratique : ......


III. - Tarifs des prestations et prix de la formation


Le tarif des prestations applicable pendant la durée du contrat est le suivant :


PRESTATION

obligatoire

prix unitaire € TTC

Forfait convenu
xx h

nombre d'heures /unités

Montant € TTC

évaluation préalable

x

frais administratifs

gestion de l'élève (ouverture du dossier, prise de rendez-vous…)

demande du permis de conduire sur le site ANTS

aide à la délivrance du titre (après réussite)

livret d'apprentissage

x

frais de résiliation (uniquement lorsque l'élève n'a pas de motif légitime et avant le début de la formation pratique)

Théorie

rendez-vous pédagogique (AAC uniquement)

x

livre « code de la route »

cours thématiques à l'unité :

□ sans enseignant

□ avec enseignant

contrôle de connaissances théoriques :

□ sans enseignant

□ avec enseignant

forfait de formation théorique

livre de vérification

séance de vérification

accès e.learning

Accompagnement de l'élève à l'examen

rendez-vous préalable (AAC ou conduite supervisée)

x

pratique

rendez-vous pédagogiques (obligatoire pour AAC)

x

leçon de conduite individuelle (*)

x

leçon de conduite individuelle boite automatique (*)

leçon de conduite collective / écoute pédagogique

leçon sur aire d'apprentissage hors circulation (« piste »)

leçon sur simulateur

□ sans enseignant

□ avec enseignant

Accompagnement à l'examen (le tarif ne dépasse pas celui d'1 heure de leçon de conduite)

Forfait de formation pratique

TOTAL


(*) Au titre du présent contrat, la leçon d'une heure en formation pratique individuelle comprend notamment le temps nécessaire à l'accueil, à la détermination de l'objectif, à la conduite de xx minutes environ, à l'évaluation et au bilan de la leçon.


Liens relatifs à cet article