Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


Le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est complété par un article ainsi rédigé :


« Art. D. 3132-5.-Le seuil de distance mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de l'article L. 1241-1 est de quinze kilomètres. »