LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 14

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Article 14


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 200

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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