Règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)

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Article 3.1.1
Devoirs généraux
3.1.1.1. Respect des obligations déontologiques générales


Il appartient à chaque collaborateur de respecter les obligations déontologiques mentionnées dans le présent chapitre.
Il appartient au supérieur hiérarchique de veiller au respect de l'ensemble de ces principes par l'ensemble des collaborateurs placés sous son autorité.


3.1.1.2. Dignité, impartialité, intégrité et probité


Le collaborateur de l'AMF exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il accomplit ses missions avec diligence et efficacité dans l'intérêt de l'AMF et des personnes physiques ou morales en relation avec elle :


- dignité : le collaborateur ne doit pas commettre de manquement à l'honneur envers l'AMF ;
- impartialité : le collaborateur n'intervient pas dans une procédure et ne participe pas à un avis ou une décision dans laquelle il a un intérêt ;
- intégrité : le collaborateur exerce ses fonctions de façon désintéressée ;
- probité : le collaborateur ne doit pas tirer profit de l'exercice de ses fonctions afin de ne pas compromettre son indépendance.


3.1.1.3. Neutralité


Le collaborateur de l'AMF est tenu à l'obligation de neutralité. Le collaborateur de l'AMF ne doit, dans le cadre de ses fonctions, faire état d'aucune opinion politique, philosophique ou religieuse. Cette obligation impose à chaque collaborateur de s'abstenir de faire état de ses convictions dans l'exercice de ses missions et de se servir de son appartenance à l'AMF à des fins de propagande ou de prosélytisme.
Le collaborateur de l'AMF traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.


3.1.1.4. Devoir de réserve


Le collaborateur de l'AMF est soumis à un devoir de réserve. Tout collaborateur doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles. Il s'abstient d'émettre, dans l'exercice de ses fonctions ou en faisant état de sa qualité de collaborateur de l'AMF, une opinion qui porte atteinte à l'image de l'AMF ou au bon fonctionnement de celle-ci.
Le devoir de réserve ne fait pas obstacle au droit d'expression des responsables syndicaux lorsqu'ils s'expriment en cette qualité et dans le cadre de leurs fonctions syndicales.
Le collaborateur de l'AMF s'abstient d'accomplir des actes ou d'adopter un comportement ayant pour effet de porter préjudice à l'AMF, y compris par atteinte à la réputation ou à l'image de cette dernière.


3.1.1.5. Loyauté


En toute circonstance de sa vie professionnelle, le collaborateur agit avec loyauté envers l'AMF, respecte les dispositions légales, réglementaires, statutaires ou conventionnelles qui lui sont applicables et se conforme aux demandes de son supérieur hiérarchique, sauf s'il s'agit d'une demande manifestement illégale.


Article 3.1.2
Cumul d'activités


Les conditions relatives au cumul d'activités pouvant être exercées par les collaborateurs de l'AMF sont prévues à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et aux articles 6 à 17 du décret du 30 janvier 2020.
Les missions exercées au sein de l'AMF rendent nécessaires le maintien d'une indépendance complète du collaborateur ainsi qu'une protection absolue du secret professionnel. Le collaborateur doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des exceptions mentionnées ci-après et décrites au II à V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 (51).
Certaines activités accessoires sont interdites (3.1.2.1), d'autres sont libres (3.1.2.2) et d'autres sont soumises à autorisation (3.1.2.3). Conformément au IV de l'article 25 septies et aux articles 10 à 15 du décret du 30 janvier 2020, le collaborateur peut en effet être autorisé par le secrétaire général, après avis de son supérieur hiérarchique à exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice.


3.1.2.1. Activités accessoires interdites


Le I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 liste les activités accessoires interdites au collaborateur. Il est ainsi interdit aux collaborateurs de l'AMF de :
1° Créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;
2° Participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;
3° Donner des consultations, procéder à des expertises ou plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
4° Prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'AMF ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;
5° Cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs emplois permanents à temps complet.
En tout état de cause, il est strictement interdit d'exercer, à titre accessoire, une activité susceptible de créer une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, qui serait de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions du collaborateur concerné.


3.1.2.2. Activités accessoires libres


Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° de l'article 3.1.2.1, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif et qui ne présente aucun lien, direct ou indirect, avec l'activité de l'AMF est libre. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité de l'AMF et ne doit pas mettre le collaborateur en situation de méconnaitre l'article 432-12 du code pénal.
Dans ce cadre, conformément à l'article 25 septies V de la loi du 13 juillet 1983, la production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au secret et à la discrétion professionnels.


3.1.2.3. Activités accessoires soumises à autorisation


Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° de l'article 3.1.2.1 et sous réserve des conditions ci-après énumérées, le collaborateur de l'AMF peut être autorisé par le secrétaire général, après avis de son supérieur hiérarchique, à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité de l'AMF et ne doit pas mettre le collaborateur en situation de méconnaitre l'article 432-12 du code pénal.
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même collaborateur peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont énumérées à l'article 11 du décret du 30 janvier 2020 et couvrent les domaines suivants :
1. Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et, le cas échéant, sans préjudice des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
2. Enseignement et formation ;
3. Activité à caractère sportif et culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
4. Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans les exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
5. Activité du conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
6. Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7. Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
8. Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
9. Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
10. Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
11. Vente de biens produits personnellement par le collaborateur.
Le collaborateur peut consulter le déontologue sur la possibilité d'exercer une activité accessoire.
Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, le collaborateur adresse au secrétaire général une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire ;
3° Toute autre information sur la nature et la portée de l'activité accessoire envisagée.
Le secrétaire général, après avis du supérieur hiérarchique, notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
La décision du secrétaire général autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées notamment au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983, d'une part, le fonctionnement normal de l'AMF, d'autre part. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service du collaborateur.
Lorsque le secrétaire général estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, il invite le collaborateur à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande.
En l'absence de décision expresse écrite dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée.
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un collaborateur est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité, soumise à une nouvelle demande d'autorisation dans les mêmes conditions.
Le secrétaire général peut s'opposer à tout moment au cumul d'activités ou à sa poursuite, si l'intérêt de l'AMF le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la demande d'autorisation sont inexactes ou si ce cumul s'avère incompatible avec les fonctions exercées par le collaborateur au regard des obligations déontologiques mentionnées au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.


Article 3.1.3
Le secret professionnel, la discrétion professionnelle
3.1.3.1. Obligation de secret professionnel


Le collaborateur est tenu au secret professionnel (52). Il ne doit pas communiquer vers l'extérieur, y compris aux membres de sa famille, à ses proches et à ses connaissances, des informations relatives aux dossiers traités à l'AMF et notamment les informations à confidentialité renforcée et les informations confidentielles. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire dans les conditions fixées par la loi.
Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni de sanctions pénales (cf. chapitre 7 infra).


3.1.3.2. Obligation de confidentialité


Les informations à confidentialité renforcée et les informations confidentielles ne doivent être divulguées au sein de l'AMF qu'auprès des collaborateurs ayant à en connaître dans le cadre de leurs attributions professionnelles :


- les informations « confidentielles » correspondent aux informations dont la divulgation à des personnes non autorisées est susceptible de causer un préjudice grave à l'AMF ou à des tiers. A titre d'exemple, on peut citer toutes les informations rassemblées dans le cadre de l'instruction d'un dossier d'agrément ou d'opération financière, les informations nominatives dans le cadre d'un dossier d'enquête, les réponses à un appel d'offres, etc. ;
- les informations « confidentielles renforcées » correspondent aux informations dont la divulgation à des personnes non autorisées est susceptible de causer un préjudice extrêmement grave, voire inacceptable à l'AMF ou à des tiers. A titre d'exemple, on peut citer certains dossiers d'enquête ou de contrôle, les informations privilégiées non encore rendues publiques, etc.


Même après la cessation de ses fonctions, le collaborateur demeure tenu de ne pas révéler les informations confidentielles dont il a eu connaissance pendant l'exercice de ses fonctions et qui ne sont pas devenues publiques depuis lors.


3.1.3.3. Obligation de discrétion professionnelle


Le collaborateur doit également faire preuve de discrétion professionnelle sur les faits, informations ou documents, même non confidentiels, dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le collaborateur ne peut être délié de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de son supérieur hiérarchique.
Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni de sanctions pénales (cf. chapitre 7 infra).


Article 3.1.4
Avantages, cadeaux et invitations


Le collaborateur ne tire directement ou indirectement aucun avantage des rapports qu'il entretient avec les personnes physiques ou morales en relation avec l'AMF et aucun profit de l'influence qu'il peut exercer du fait de ses fonctions.
Il ne sollicite aucun avantage, aucun cadeau, aucune invitation, ni aucune promesse de telles libéralités.
Le collaborateur est tenu à la plus grande prudence à l'égard des cadeaux et invitations qui peuvent lui être faits par des tiers en raison des fonctions qu'il exerce.
Il ne peut accepter, à titre individuel, que des cadeaux d'un montant inférieur ou égal à 80 euros et doit informer son supérieur de toute invitation.
En toute hypothèse, le collaborateur ne peut accepter à titre individuel que des cadeaux et invitations se situant dans le cadre des usages habituels en matière de relations professionnelles et n'étant pas susceptibles d'altérer son indépendance et son impartialité.


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