Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - Article 115

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Article 115
ELI: Non disponible


Le tableau figurant à l'article A. 444-172-1 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 35
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

220

Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

15,09 €

221

Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article

15,09 €


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