Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


L'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Pour les » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux » ;
b) Les mots : « R. 130-1 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 130-1 du code de la sécurité sociale ».


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