Arrêté du 26 décembre 2019 portant homologation des règlements de l'Autorité des normes comptables n° 2019-01 du 8 février 2019, n° 2019-02 du 7 juin 2019, n° 2019-03 du 5 juillet 2019, n° 2019-04 du 8 novembre 2019, n° 2019-05 du 8 novembre 2019, n° 2019-06 du 8 novembre 2019, n° 2019-07 du 6 décembre 2019, n° 2019-08 du 6 décembre 2019

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/ECOT1937137A/jo/article_snum18


Article 111-1


Le présent règlement définit le traitement comptable des activités sociales et médico-sociales d'une personne morale de droit privé à but non lucratif dans ses comptes annuels.
Les activités sociales et médico-sociales consistent en la gestion d'établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et soumis aux prescriptions réglementaires du chapitre IV du titre 1er du livre III du même code.
Un établissement et service social et médico-social est dénommé ci-après « établissement » ou « ESSMS » dans le présent règlement.
Les personnes morales de droit privé à but non lucratif gestionnaires d'un ou plusieurs de ces établissements sont dénommées ci-après « entités gestionnaires ».


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