Arrêté du 26 décembre 2019 portant homologation des règlements de l'Autorité des normes comptables n° 2019-01 du 8 février 2019, n° 2019-02 du 7 juin 2019, n° 2019-03 du 5 juillet 2019, n° 2019-04 du 8 novembre 2019, n° 2019-05 du 8 novembre 2019, n° 2019-06 du 8 novembre 2019, n° 2019-07 du 6 décembre 2019, n° 2019-08 du 6 décembre 2019

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/ECOT1937137A/jo/article_snum28


RÈGLEMENT NO 2019-06 DU 8 NOVEMBRE 2019 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO2014-03 RELATIF AU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL CONCERNANT LES FUSIONS ET SCISSIONS SANS ÉCHANGE DE TITRES


L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants ;
Vu l'article 32 de la loi n° n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;
Vu le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général ;
Adopte :
Les modifications suivantes du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général :


Article 1er


L'article 710-1 est ainsi modifié :
1° les mots « scissions et des » sont remplacées par les mots « scission, des ».
2° le dernier alinéa est ainsi complété « et des fusions et scissions sans échange de parts ou d'actions visées au II de l'article L. 236-3 du code de commerce ».


Article 2


L'article 710-2 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot « simplifiée » est remplacé par les mots « sans échange de titres ».
2° A la fin du troisième alinéa, il est ajouté les mots suivants « ou opération dans laquelle les titres de l'entité absorbante et de l'entité absorbée sont détenus en totalité par une même entité ».
3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Scission sans échange de titres : opération dans laquelle les titres de l'entité scindée et des entités bénéficiaires sont détenus en totalité par une même entité ».


Article 3


Au troisième alinéa de l'article 743-1, le mot « simplifiées » est remplacé par les mots suivants : « sans échange de titres ».


Article 4


L'article 743-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « Lorsque l'actif net comptable apporté est insuffisant mais néanmoins positif, » sont supprimés.
2° A la fin de l'article 743-3, le mot « simplifiées » est remplacé par les mots suivants : « et scissions sans échange de titres ».


Article 5


Dans le chapitre IV du titre VII, il est inséré, après la section 5, une section 6 ainsi rédigée :


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