Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


Sont conformes à la Constitution :


- la première phrase du deuxième alinéa du b du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi de finances pour 2020 ;
- les mots « Inférieurs à un montant de » figurant au premier alinéa du 2° du a du 4 bis de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la même loi ;
- le 3° du 1 et le 1° du 2 du H du paragraphe I et le 1 du K du paragraphe VI de l'article 16 de la même loi ;
- les mots « le 1° du I de l'article 1586 » figurant au A du paragraphe II et les mots « aux départements » figurant au A du paragraphe V de l'article 16 de la même loi ;
- les mots « 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux » figurant au 1° du a du 1 du paragraphe VI de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la même loi ;
- les 1, 4 et 6 du paragraphe VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 72 de la même loi ;
- le paragraphe V de l'article 74 de la même loi ;
- les paragraphes I à III de l'article 76 de la même loi ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 145 de la même loi ;
- le 1 du C du paragraphe II de l'article 146 de la même loi ;
- le reste du paragraphe I de l'article 154 de la même loi ;
- le second alinéa du paragraphe I de l'article 164 de la même loi ;
- le paragraphe III de l'article 184 de la même loi ;
- le paragraphe III de l'article 196 de la même loi ;
- l'article 200 de la même loi ;
- le huitième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 264 de la même loi.


Liens relatifs à cet article