LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 256

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Article 256


I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-19, Art. L5211-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Art. 11, Art. 29
-LOI n° 2014-173 du 21 février 2014
Art. 30

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-28-4

VI.-Par dérogation à l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2019.


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