LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 269

Chemin :




Article 269


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L117-3

II. - Les références à : "l'aide à la réinsertion familiale et sociale" dans le code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à : "l'aide à la vie familiale et sociale".

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R117-1, Art. R117-3, Art. R117-10, Art. R117-19, Art. R117-20, Art. D117-24, Art. R117-27, Art. R117-29


III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.


Liens relatifs à cet article