Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires - Article 4

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Article 4
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Pendant la durée de l'acte d'engagement, le détenu en apprentissage perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.


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