Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - Article 6

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Article 6
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Le chapitre IV du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A L'article R. 714-2 :
a) Le 1° est complété par les mots : « et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque » ;
b) Le 3° devient le 4° ;
c) Après le 2°, il est inséré un nouveau 3° ainsi rédigé :
« 3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ; »
2° Au premier alinéa de l'article R. 714-4, les mots : « droit de gage » sont remplacés par le mot : « nantissement » et les mots : « ce droit » sont remplacés par le mot : « celui-ci » ;
3° Après l'article R. 714-4, il est inséré un article R. 714-4-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 714-4-1.-Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.
« La demande comprend :
« 1° Un bordereau de demande d'inscription ;
« 2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ;
« 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
« 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat. » ;


4° A l'article R. 714-6 :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.
« Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. » ;
b) A la première phrase du premier alinéa, les mots : «, d'adresse et » sont remplacés par les mots : « et d'adresse du titulaire de la marque ou du mandataire ainsi que » et après les mots : « inscrit au Registre national des marques », sont insérés les mots : «, ou de son mandataire » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Institut peut exiger la justification de la réalité de l'identification, de la radiation, du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier. » ;
5° A l'article R. 714-7-1, après la référence : « R. 714-4 », est insérée la référence : «, R. 714-4-1 » ;
6° A l'article R. 714-7-2, la référence : « R. 714-4-1 » est remplacée par la référence : « R. 714-7-1 » ;
7° Au 1° de l'article R. 714-8, après le mot : « renonciation », sont insérés les mots : «, d'une division » et le mot : « judiciaire » est supprimé.