Décision du 25 novembre 2019 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/11/25/MICK1923051S/jo/article_2


Délégation est donnée à M. Olivier Henrard, directeur général délégué, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des décisions réglementaires prévues au 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée et des nominations aux emplois mentionnés au 5° de l'article 4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé.


Liens relatifs à cet article