Délibération du 6 septembre 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille

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Par une délibération en date du 6 septembre 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 29 novembre 2020.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille se prononcera définitivement sur leur reconduction.


Catégories

Titulaires

Services

Zones

Fréquences

A

Association Nebbia

Nebbia Campus Corte

Corte

90,6 MHz

A

Association Radio Zig Zag Ajaccio

Studio 20

Bocognano

90,5 MHz

B

SARL Corsica Radio

Corsica Radio

Aiti
Vivario

101,3 MHz
88,9 MHz

B

SAS Canal Sud Corsica

Alta Frequenza

Bocognano, Vivario

107, 5MHz
97 MHz

B

SAS Serena 2A

Alta Serena

Bocognano
Corte

87,7 MHz
98,6 MHz


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


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