Arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement ou les associations agréés prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/19/INTS1905100A/jo/article_snum1


ANNEXE
CONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU « PERMIS À UN EURO PAR JOUR »


Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement ou les associations agréées prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Il est convenu ce qui suit entre
l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,
et
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé [raison sociale], enregistré sous le numéro d'agrément et sous le numéro SIRET, et représenté par [nom, fonction],
ou
l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, [raison sociale], enregistrée sous le numéro d'agrément et sous le numéro SIRET, et représentée par [nom, fonction]
désignés ci-après « l'école de conduite ou l'association labellisée ».


Article 1er
Objet de la convention


L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite ou l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, au dispositif du « permis à un euro par jour » mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit de la catégorie A2, soit de la catégorie A1.


Article 2
Principes d'instruction des prêts « permis à un euro par jour »


L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt « permis à un euro par jour » dans les conditions du décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
La demande de prêt « permis à un euro par jour » doit être instruite par un établissement de crédit ou une société de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétés partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école de conduite ou l'association labellisée.
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositions de l'article 3.
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétences délivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que le dossier de prêt initial conformément aux dispositions de l'article 3.
L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.


Article 3
Contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite ou l'association labellisée


Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande d'un prêt « permis à un euro par jour », le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite ou l'association labellisée doit comprendre :


- une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare :
- pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale :
- n'avoir jamais obtenu de prêt « permis à un euro par jour » destiné à financer la formation à la catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas ;
- pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire :
- n'avoir jamais obtenu de prêt « permis à un euro par jour » destiné à financer la formation à une autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas ;
- avoir obtenu un prêt « permis à un euro par jour » destiné à financer la formation initiale à la catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prêt ;
- une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formation complémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire ;
- une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt « permis à un euro par jour » peut prétendre à un prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ;
- le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basé sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation ;
- la mention « contrat établi en application de la convention « permis à un euro par jour » signée le … (date) avec … (le représentant de l'Etat) et en cours de validité » ;
- le logo de l'opération « permis à un euro par jour » ;
- une clause suspensive tant que le prêt « permis à un euro par jour » n'est pas accordé et son montant crédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée ;
- une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 à 7 de la présente convention ;
- les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association labellisée.


Article 4
Dispositions relatives au code de la consommation et au code de la route


L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de la consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L. 213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.


Article 5
Modification ou résiliation du contrat


L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour », notamment dans les situations suivantes :
1° En cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif) ;
2° En cas de maladie de l'élève (sur présentation d'un justificatif).
Si la demande de l'élève donne lieu à une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.


Article 6
Changement d'école de conduite ou d'association agréée


L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour » pour permettre un changement d'école de conduite ou d'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève toute information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est à jour du règlement des prestations déjà consommées. L'école de conduite ou l'association labellisée peut éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.


Article 7
Remboursement des sommes trop perçues par l'école de conduite ou l'association labellisée


Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de fin normale du contrat, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer à l'élève, sans pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.


Article 8
Promotion de l'opération


L'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération « permis à un euro par jour » et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.
Elle propose le recours à un prêt « permis à un euro par jour » en le présentant comme une facilité de paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par un prêt « permis à un euro par jour ».
L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et des présentations utiles à la promotion de l'opération « permis à un euro par jour ».


Article 9
Contrôle de l'application de la convention et sanctions


Le non-respect par l'école de conduite ou l'association labellisée d'une des stipulations de la présente convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'école de conduite ou l'association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à son représentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.
L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les sanctions applicables sont :


- l'avertissement ;
- la résiliation de la convention.


Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que :


- l'école de conduite ou l'association labellisée a retiré le logo du dispositif du « permis à un euro par jour » ;
- l'école de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt « permis à un euro par jour ».


Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge nécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'association labellisée et les établissements de crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.


Article 10
Modifications de la convention


La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans un délai de trois mois. L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.


Article 11
Validité de la convention


La présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du label prévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».
Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler la convention « permis à un euro par jour » devra en faire la demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellement du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté.
L'école de conduite ou l'association labellisée peut dénoncer la convention à tout moment, avec un préavis de deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et qu'elle s'engage de manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt « permis à un euro par jour ».


Article 12
Engagements au titre du dispositif du « permis à un euro par jour »


Je soussigné(e) …


- déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
- déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention ;
- autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et engagées dans le dispositif « permis à un euro par jour », les coordonnées de mon établissement via le site internet de la sécurité routière.


La présente convention est établie en deux exemplaires.
Lu et approuvé (mention manuscrite)
A / Le
Convention valide jusqu'au …
L'exploitant de l'école de conduite
ou de l'association labellisée
Le préfet de département
ou son représentant


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