Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: Non disponible


L'annexe est ainsi modifiée :
1° Les quinze premiers alinéas constituent un : « I. » ;
2° L'annexe est complétée par les alinéas suivants :
« II.-Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA provenant de déclarations effectuées par des tiers sur les revenus versés en 2018, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :


«-traitements et salaires ;
«-pensions, retraites et rentes ;
«-rentes viagères à titre onéreux ;
«-indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts. »


Liens relatifs à cet article