Décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 - Article 1

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Article 1
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Ont un caractère réglementaire les mots :


- « le ministre chargé du logement » figurant à la première phrase de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » figurant à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 422-3-2 du même code ;
- « le ministre chargé du logement » figurant au premier alinéa de l'article L. 481-1 du même code ;
- « par arrêté ministériel » figurant au troisième alinéa de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- « arrêté du ministre de l'intérieur » figurant au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;
- « arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 du même code ;
- « le ministre chargé des sports » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-8 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 224-3 du code du sport ;
- « décret pris » figurant à l'article L. 133-15 du code du tourisme ;
- « le ministre chargé de l'emploi désigne l'autorité compétente » figurant à la seconde phrase de l'article L. 1233-57-8 et à la seconde phrase de l'article L. 1237-19-5 du code du travail ;
- « le ministre chargé de la culture » figurant à la première phrase de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.


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