Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - Article 3

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Article 3
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Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V est complété par les mots : « autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ;
2° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V est complété par les mots : « ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ;
3° A l'article R. 225-13, après les mots : « sans offre au public, », sont insérés les mots : « ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, » ;
4° Après le mot : « précédant », la fin de l'article R. 225-119 est remplacée par les dispositions suivantes : « le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %. » ;
5° Le dernier alinéa de l'article R. 225-120 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents. Cette disposition n'est pas applicable si la société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. » ;
6° Après le mot : « offre », la fin de l'article R. 227-2 est remplacée par les dispositions suivantes : « mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. » ;
7° A la fin de l'article R. 228-51, les mots : « à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ».


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