Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/23/MTRD1928595A/jo/article_3


La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation par le ministère chargé de l'emploi avant le 1er janvier 2021. Cette évaluation associe pôle emploi, France compétences, les représentants des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail et les représentants des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code.


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