Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Le paragraphe III de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, est contraire à la Constitution.


Liens relatifs à cet article