Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 21

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Article 21
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Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 342-15, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué par lui » ;
2° L'article L. 491-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 491-1.-Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code. » ;


3° A l'article L. 492-1, les mots : « le juge d'instance » sont remplacés par les mots : « un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ».