Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental

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Article
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Article 17
Composition du conseil d'administration


Le conseil d'administration de l'Université comprend 34 membres ainsi répartis :


Collège 1 : 7 membres

Collège 2 : 7 membres

Collège 3 : 4 membres

Collège 4 : 4 membres

Collège 5 : 12 membres


Les personnalités extérieures comprennent les membres suivants :


- 3 membres de droit désignés par les organes propres aux institutions qu'elles représentent :
- 1 représentant de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole ;
- 1 représentant de la région Hauts-de-France ;
- Le recteur de l'université de Mons ou son représentant.


Ces personnalités extérieures du conseil d'administration sont désignées préalablement à l'élection du président. Leur désignation comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d'empêchement.


- 9 personnalités qualifiées nommées par le président sur proposition du comité d'orientation stratégique :
- 1 chercheur extérieur à l'UPHF ;
- 1 personnalité ayant exercé des responsabilités au sein d'une institution européenne ;
- 2 personnalités issues d'une entreprise ;
- 1 personnalité issue d'une organisation patronale ;
- 1 personnalité issue d'une organisation représentative des salariés ;
- 1 personnalité diplômée de l'établissement n'ayant plus la qualité d'étudiant ;
- 1 personnalité issue d'un établissement d'enseignement secondaire ;
- 1 personnalité issue du monde associatif.


Les personnalités extérieures comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter au conseil d'administration.
Le mandat des membres du conseil d'administration, sauf pour les usagers, prend fin à la veille de la date de la réunion du conseil d'administration nouvellement élu convoquée pour l'élection du président.
La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires élus du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et des conseils de la recherche et de la formation et de la vie étudiante, ainsi que la fin du mandat du président de l'UPHF.


Article 18
Attributions du conseil d'administration


Le conseil d'administration détermine la politique de l'UPHF.
A ce titre :
1. Il approuve le contrat de site de l'UPHF ;
2. Il adopte le budget et approuve les comptes ;
3. Il définit la politique pluriannuelle d'investissement ;
4. Il adopte les statuts de l'UPHF ;
5. Il approuve les accords et les conventions signés par le président ;
6. Il approuve les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières dans les conditions propres fixées par décret ;
7. Il adopte le règlement intérieur ;
8. Il fixe, sur proposition du président, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents au sein de l'UPHF et entre l'UPHF et les établissements-composantes ; dans le cadre d'une politique globale d'emploi, il approuve les profils de poste ;
9. Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;
10. Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique ;
11. Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap ;
12. Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président ;
13. Il vérifie que les documents, actes ou délibérations budgétaires de l'INSA Hauts-de-France permettent la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'UPHF et sont en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci. Si ce n'est pas le cas, il peut formuler, par demande motivée, la révision du budget. En cas de refus de procéder à la révision du budget demandée, l'autorité de tutelle est saisie. Le règlement intérieur précise les modalités d'application de ces dispositions.
Le conseil d'administration exerce également les prérogatives prévues au titre III des présents statuts.
Le conseil d'administration peut déléguer au président l'approbation des accords et conventions, l'acceptation des dons et des legs ainsi que les décisions relatives aux budgets rectificatifs.
En formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs, il exerce les compétences prévues pour le conseil d'administration des universités en formation restreinte.
Le conseil d'administration de l'INSA Hauts-de-France et le conseil d'administration de l'UPHF adoptent dans les mêmes termes une délibération définissant les modalités d'attribution des primes.


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