Arrêté du 2 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n° 16 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/2/SSAS1910120A/jo/article_snum1



ANNEXEAVENANT NO 16 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE


Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1 et L. 182-2-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-1-1 A ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 4 avril 2012 approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, ainsi que ses avenants :
il est convenu ce qui suit entre,
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire,
la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,


Article 1er
La mise en place de l'honoraire de vaccination


Au titre préliminaire
A l'article 1er
Le 4° est complété comme suit.
Après le mot « prévention, » est ajouté le membre de phrase : « la vaccination des populations dans le périmètre et les conditions définis par les textes pour la profession des pharmaciens, ».
Le 6° est complété par le membre de phrase suivant :
« en fixant la tarification des honoraires de dispensation mentionnés à l'article L. 162-16-1, 7° du code de la sécurité sociale ».
Les 7°, 8°, 9°, 10° deviennent les 8°, 9°, 10°, 11°.
Il est inséré un 7° rédigé comme suit :
« de valoriser la nouvelle mission du pharmacien relative à la vaccination des populations dans le respect des textes en vigueur, en fixant la tarification des honoraires mentionnés à l'article L. 162-16-1, 14° du code de la sécurité sociale ».
A l'article 4
Le 1er alinéa est remplacé comme suit.
La présente convention s'applique à l'ensemble des produits de santé, des prestations et des nouvelles missions susceptibles d'être délivrés ou mises en œuvre par le pharmacien et facturés aux caisses ou valorisés financièrement par l'assurance maladie, dans le respect des textes en vigueur.
L'alinéa 3 devient l'alinéa 4.
Un alinéa 3 est inséré, rédigé comme suit :
« La notion de nouvelles missions désigne l'ensemble des missions autres que la dispensation de médicaments confiées au pharmacien et relevant du code de la santé publique. Ces missions sont définies à l'article 10 de la convention nationale ».
Au titre Ier
Le sous-titre Ier est complété comme suit :
Les alinéas suivants sont ajoutés.
« La loi permet aux pharmaciens d'officine de proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes. Le pharmacien peut notamment mettre en place dans ce cadre, des actions de suivi et d'accompagnement avec l'objectif de prévenir la iatrogénie médicamenteuse, de garantir le bon usage des médicaments et d'assurer le suivi de l'observance des traitements, et des actions de prévention, de dépistage et de promotion de la santé.
Le pharmacien peut également participer à des actions d'évaluation en vie réelle des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique en collaboration avec les autorités de sanitaires.
La participation à la coordination des soins en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient dans le respect du parcours de soins coordonné avec le médecin traitant, est de ce point de vue, un des axes importants de la qualité de l'exercice pharmaceutique.
Tirant les conséquences de la mobilisation et de l'implication de la profession dans les expérimentations menées en régions, la loi donne compétence aux pharmaciens d'officine pour effectuer les vaccinations des populations dans le respect des textes en vigueur ».
L'article 6 « Le libre choix de l'assuré » est remplacé comme suit.
« Les parties signataires confirment leur attachement à la préservation du libre choix, par l'assuré, de son pharmacien, qu'il s'agisse de la délivrance des produits de santé ou de l'exercice des nouvelles missions ».
L'article 7 « L'information de l'assuré » est modifié comme suit.
Un premier alinéa est inséré rédigé comme suit.
« Le pharmacien apporte aux assurés sociaux l'ensemble des informations nécessaires au bon exercice de ses missions ainsi qu'aux conditions de leur prise en charge. ».
L'article 10 ré-intitulé « Les nouvelles missions » est remplacé comme suit.
La loi élargit et valorise les compétences des pharmaciens dans le domaine des missions de santé publique. Les parties signataires se fixent pour objectif de soutenir l'évolution du périmètre de l'exercice pharmaceutique en confortant le rôle du pharmacien dans les missions de conseil, d'accompagnement, de dépistage et de prévention notamment par le biais de la vaccination des populations, dans le respect des textes en vigueur.
Les nouvelles missions des pharmaciens contribuent à l'amélioration de la prise en charge des patients et sont de nature à favoriser la coordination des soins. Elles nécessitent la mise en œuvre de nouveaux moyens d'action du pharmacien afin de lui permettre de :


- contribuer aux actions de prévention et de dépistage ;
- accompagner les patients souffrant de pathologies chroniques et les patients âgés ;
- favoriser la continuité et la coordination des soins ;
- conforter la pratique professionnelle et l'efficience de la dispensation ;
- se coordonner avec les autres professionnels concernés dans le cadre de la dispensation de certains traitements particuliers, notamment les traitements substitutifs aux opiacés. Dans ce cadre, les parties signataires se fixent pour objectif de définir les modalités de ce nouveau mode de prise en charge dans les meilleurs délais.


Les parties signataires étudient, dans le cadre du comité visé à l'article 50, l'évolution et l'adaptation des outils et des moyens favorisant la qualité de l'exercice pharmaceutique et l'information des malades.
Dans ce cadre, les parties signataires s'engagent :


- à travailler sur de nouveaux dispositifs d'accompagnement des patients chroniques, notamment, pour les patients sous traitement de chimiothérapie orale ;
- à travailler sur l'implication des pharmaciens dans les politiques de dépistage ;
- à réfléchir à la définition d'un dispositif de lutte contre le tabagisme ;
- à mener une réflexion sur une méthode permettant de favoriser la dispensation la plus adaptée aux besoins thérapeutiques des patients.


En application de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les parties signataires se fixent pour objectif de conclure dans le courant du premier trimestre 2019, l'avenant conventionnel relatif à la tarification de l'honoraire de vaccination antigrippale, dans la perspective de la campagne de vaccination 2019/2020 pour laquelle la vaccination par le pharmacien sera généralisée sur l'ensemble du territoire national.
Elles s'accordent par ailleurs pour assurer le suivi des expérimentations impliquant les pharmaciens et se réservent la possibilité d'en tirer les conséquences dans le champ conventionnel, dès lors que les évaluations de ces expérimentations le permettent.
L'article 10.1 est ré-intitulé « les pré-requis de l'exercice pharmaceutique en matière de prise en charge du patient dans le cadre des nouvelles missions.
Le premier alinéa est remplacé comme suit :
« Le pharmacien s'engage dans le cadre de la prise en charge du patient à : ».
Un alinéa 3 est ajouté rédigé comme suit :
« 2°) délivrer au patient les informations et conseils nécessaires à l'obtention d'un consentement éclairé à la vaccination ».
Les « 2° », « 3° » et « 4° » deviennent « 3° », « 4° » et « 5° ».
L'article 10.1.2 « publicités et communications » est modifié comme suit :
Au premier alinéa, le membre de phrase : « pour assurer la mise en œuvre des actions d'accompagnement ou de suivi définies par le comité visé à l'article 50 » est remplacé par : « pour assurer les missions qui relèvent de sa compétence, notamment celles mises en œuvre à la suite des travaux menés au sein du comité visé à l'article 50 ».
L'article 10.1.3 « Continuité de service de l'officine » est modifié comme suit :
Au premier alinéa, le membre de phrase : « Dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient » est supprimé.
L'article 10.1.4 « Utilisation de matériels et consommables » est remplacé comme suit :
Le pharmacien doit, autant que de besoin, disposer du matériel nécessaire à l'exercice de ses missions et gérer l'élimination des déchets éventuellement produits conformément à la réglementation en vigueur.
L'article 10.1.5 « Retour d'informations » est complété comme suit :
Un second alinéa rédigé comme suit est inséré :
« Il s'engage également à informer le médecin désigné par le patient lorsqu'il procède à la vaccination du patient, sauf opposition de ce dernier. »
L'article 11 « formation et actualisation des connaissances » est complété comme suit :
L'alinéa 3 devient l'alinéa 4 ;
L'alinéa 3 est ainsi rédigé :
« S'agissant de la vaccination des populations dans le périmètre et les conditions définis par les textes en vigueur, le pharmacien qui souhaite s'investir dans cette nouvelle mission et qui n'a pas suivi d'enseignement relatif à la vaccination dans le cadre de sa formation initiale, doit compléter cette formation auprès d'un organisme ou d'une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par arrêté ministériel ».
Au titre II :
Le titre II est ré-intitulé comme suit : « Valoriser l'exercice pharmaceutique dans le cadre des nouvelles missions du pharmacien »
Dispositions introductives du titre II :
L'alinéa 1 est complété comme suit. Après le mot : « dispensation » sont ajoutés les mots : « et de la pratique professionnelle, ».
L'alinéa 3 est complété comme suit. Les mots : « d'un honoraire de dispensation » sont remplacés par les mots : « d'honoraires de dispensation et de vaccination ».
L'article 26 devient l'article 25.4.
Le sous-titre II devient le sous-titre III. Il y est inséré une section 1 intitulée « Les principes de la rémunérations sur objectifs ».
Il est inséré un sous-titre II intitulé « Mise en place de l'honoraire de vaccination ».
Le sous-titre III « Fonctionnement du dispositif de rémunération sur objectifs » devient « Section 2 ».
Au titre III :
L'article 36.3.2 « Contenu de la feuille de soins » est remplacé comme suit :
« La facturation aux caisses de produits de santé remboursables délivrées par le pharmacien, des honoraires de dispensation et des honoraires de vaccination respectivement inscrits sur les listes prévues aux annexes II.4 et II.4 bis est établie conformément au modèle de feuille de soins arrêté par la réglementation en vigueur.
Cette feuille de soins correctement renseignée comporte toutes les informations nécessaires prévues par la réglementation et notamment le code des produits de santé et le code acte identifiant les honoraires précités, facturés. »
L'article 36.5.2 est ré-intitulé « Informations reproduites sur les documents ouvrant droit à la prise en charge » et est remplacé comme suit :
« Le pharmacien reporte sur l'original de l'ordonnance et, le cas échéant, sur son duplicata lors de la délivrance, ainsi que sur le bon de prise en charge mentionné à l'article 26.2.1, les mentions prévues par la réglementation, quel que soit le mode de facturation auquel il recourt, permettant :


- d'une part, aux caisses d'effectuer le rapprochement avec la feuille de soins nécessaire au règlement des produits de santé ou prestations ;
- d'autre part, de garantir aux assurés sociaux une bonne information sur le coût des produits de santé qui leur sont délivrés ou des prestations qui sont réalisées ».


L'article 37.6.1 « Définition de « la pièce numérique » » est modifié comme suit :
Les alinéas 3 et 4 deviennent les alinéas 4 et 5.
Un alinéa 3 est inséré rédigé comme suit :
« - du bon de prise en charge sur support papier mentionné à l'article 26.2.1, portant les mentions obligatoires visées à l'article 36.5.2 (ci-après dénommé « ticket Vitale »), dès lors qu'est joint au bon de prise en charge ainsi numérisé, sur la même image que ce dernier, le ticket Vitale ; ».
L'article 37.6.2 « Nature de la pièce numérique » est modifié comme suit :
A l'alinéa 2, après les mots : « la copie de l'ordonnance originale sur support papier » sont ajoutés les mots : « , le bon de prise en charge visé à l'article 26.2.1 sur support papier ».
L'article 37.8 « valeur probante des pièces justificatives numériques » est modifié comme suit :
A l'alinéa 2, après les mots : « de l'ordonnance » sont ajoutés les mots : « ou du bon de prise en charge visé à l'article 26.2.1 ».
A l'alinéa 3, la phrase suivante est ajoutée : « Cette inscription vaut également signature du bon de prise en charge visé à l'article 26.2.1 ».
Au titre IV :
L'article 55 « les sanctions susceptibles d'être prononcées » est modifié comme suit :
Aux alinéas 4 et 7, les mots : « Sous-Titre II » sont remplacés par les mots : « Sous-Titre III ».
L'article 56 « Recours du pharmacien contre une sanction est modifié comme suit :
Aux alinéas 3 et 5, les mots : « Sous-Titre II » sont remplacés par les mots : « Sous-Titre III ».


Article 2
L'honoraire de vaccination


Au titre II, le sous-titre II « Mise en place de l'honoraire de vaccination » est complété des articles qui suivent.
« Article 26 : L'honoraire de vaccination
Les parties signataires s'accordent pour tirer les conséquences des évolutions législatives et réglementaires qui confèrent désormais aux pharmaciens la compétence pour procéder à la vaccination des populations contre les maladies, et plus précisément en l'état actuel de la réglementation, au bénéfice des personnes majeures les plus exposées au virus de la grippe, telles que définies par les recommandations vaccinales en vigueur et à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
Elles reconnaissent que ce nouvel axe de la pratique pharmaceutique contribue à la diversification du mode de rémunération des pharmaciens par rapport aux rémunérations existantes pour cette profession.
Article 26.1. Définition
Les parties signataires s'accordent sur la création et la tarification d'un honoraire de vaccination contre la grippe saisonnière en contrepartie des prestations suivantes :


- sécurisation du circuit du vaccin dans le respect de la chaîne du froid ;
- identification des personnes éligibles à la vaccination ;
- vérification des critères d'éligibilité à la vaccination par le pharmacien ;
- vérification de l'absence de problème physique, psychique ou cognitif qui nécessiterait d'orienter le patient vers le médecin traitant ;
- explication aux patients des recommandations sur la vaccination ;
- information du patient sur les éventuels effets indésirables ;
- vérification des contre-indications par analyse des ordonnances à disposition et des dispensations antérieures de médicaments dès lors que cela est possible ou par interrogation du patient ;
- mise en œuvre du protocole de vaccination tel que défini par les textes ;
- gestion des éventuels signes évocateurs d'une réaction anaphylactique post-vaccinale ;
- élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux produits dans le cadre de la vaccination, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- transcription de la vaccination dans les conditions prévues aux articles R. 5132-9 et R. 5132-10 du code de la santé publique en y ajoutant les mentions relatives à la date d'administration du vaccin et à son numéro de lot ;
- transmission de l'information sur la réalisation de la vaccination au médecin traitant, sauf opposition du patient ;
- inscription dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée du nom et du numéro de lot du vaccin administré ainsi que la date d'administration du vaccin. A défaut, délivrance d'une attestation de vaccination qui comporte ces informations.


Article 26.2. Les conditions tenant à la facturation de l'honoraire de vaccination
Article 26.2.1. Principes généraux
Le pharmacien qui met en œuvre la vaccination antigrippale au sein de son officine, déclare sur l'honneur auprès de sa caisse de rattachement avoir satisfait à la procédure prévue à l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique, et conserve les éléments permettant d'attester de la validation de la formation requise conformément à la réglementation en vigueur, pour lui-même et les pharmaciens figurant dans la déclaration d'activité de vaccination faite à l'agence régionale de santé, pour être mis à disposition sur demande des organismes d'assurance maladie. Les modalités de cette communication sont prévues à l'article 26.2.3.
L'honoraire de vaccination tel que défini à la présente convention est facturé par le pharmacien au bénéfice des assurés majeurs, sur production du bon de prise en charge prévu à cet effet par l'assurance maladie. Ce bon est :


- soit adressé à l'assuré par son organisme d'affiliation dès lors que son éligibilité à la vaccination antigrippale, sur la base des recommandations vaccinales en vigueur, peut être établie en amont du démarrage de la campagne de vaccination ;
- soit édité en format vierge par un professionnel de santé habilité lorsque le ciblage précité n'a pas été possible ou lorsque l'assuré ne dispose plus de son bon. Lorsqu'un bon vierge est édité par le pharmacien, cette édition intervient selon les modalités prévues à l'article 26.2.3.


Dans cette situation, la vaccination et la facturation de l'honoraire de vaccination sont conditionnées à l'éligibilité de l'assuré à la vaccination antigrippale. Il incombe au pharmacien dans ce cadre de s'assurer qu'il exerce sa mission dans le respect des textes qui la régissent et des recommandations vaccinales en vigueur.
La facturation de l'honoraire de vaccination n'est pas conditionnée à la facturation concomitante du vaccin antigrippal. Sa facturation intervient selon les mêmes modalités que celles qui prévalent pour la facturation des autres prestations en nature remboursables facturées par le pharmacien, et est donc soumise aux conditions posées par les articles 36.1, 36.3.2, 37 et 38.
La tarification et le remboursement par l'assurance maladie de l'honoraire de vaccination sont subordonnés à son inscription sur une liste figurant en annexe II.4 bis de la présente convention. Cette liste révisable par voie d'avenant définit le tarif de cet honoraire ainsi que les conditions de facturation et de prise en charge conformément au présent article.
Le tarif fixé en contrepartie de la vaccination contre la grippe saisonnière, est opposable au pharmacien et ne peut donc donner lieu à la facturation de dépassements à l'assuré. Son montant s'entend hors taxe.
Article 26.2.2 Application de l'honoraire de vaccination dans les départements et régions d'outre-mer
Afin de tenir compte des spécificités des départements et régions d'outre-mer, le tarif de l'honoraire de vaccination est majoré selon les modalités définies à l'annexe II.4 bis.
Article 26.2.3 Modalités de transmission et d'accès aux documents et informations conditionnant la tarification et le remboursement par l'assurance maladie de l'honoraire de vaccination
Un téléservice accessible depuis le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'article 35, est ouvert aux pharmaciens dans le cadre de la mise en œuvre de la vaccination contre la grippe saisonnière à l'officine.
Ce téléservice permet aux pharmaciens de procéder à la déclaration mentionnée à l'article 26.2.1 alinéa 1er, ainsi qu'à l'édition papier d'un bon de prise en charge vierge dans les conditions définies à l'article 26.2.1 alinéa 5. »


Article 3
Dispositions diverses


Aux articles 31.1.1, 31.1.2, 31.1.3, un dernier alinéa est respectivement inséré rédigé comme suit :
« Un téléservice accessible depuis le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'article 35, est ouvert aux pharmaciens pour leur permettre d'accéder à l'information relative à l'atteinte de l'indicateur par l'officine, ainsi qu'au montant de la rémunération perçu. »
A l'article 31.1.4, le 8e alinéa est remplacé comme suit.
« Pour bénéficier de l'un des montants précités, le pharmacien doit déclarer son équipement de l'année N en année N + 1, dans un délai qui lui sera précisé par tout moyen par l'assurance maladie. Un téléservice accessible depuis ce portail, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'article 35, lui est ouvert pour y procéder. Ce téléservice permet au pharmacien de déclarer sur l'honneur être équipé en matériel de mise à jour des cartes Vitale et d'indiquer l'option d'équipement de l'officine. Le pharmacien s'engage dans ce cadre à conserver tout document (facture, contrat…), dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation, et le met à disposition sur demande des organismes d'assurance maladie ».
L'alinéa 9 est supprimé. Les alinéas 10 et 11 deviennent les alinéas 9 et 10.
A l'alinéa 9, la dernière phrase est remplacée comme suit : « Une fois ces modalités mises en place, la procédure de déclaration susmentionnée ne sera plus requise ».
L'alinéa 10 est complété comme suit :
« Un téléservice accessible depuis le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'article 35, est ouvert aux pharmaciens pour leur permettre d'accéder à l'information relative à l'atteinte de l'indicateur par l'officine, ainsi qu'au montant de la rémunération perçu »
A l'article 31.1.5 :
Au 2e alinéa, le membre de phrase suivant est ajouté : « sous réserve de disponibilité de ces logiciels sur le marché ».
L'alinéa 7 est remplacé comme suit :
« Le versement de la contribution totale intervient au plus tard au mois de mars de chaque année au titre de l'année N - 1 :


- le décompte des DMP ouverts par le pharmacien intervient sur la base des données dont dispose l'assurance maladie ;
- l'identification d'une MSS intervient sur la base des données accessibles dans l'annuaire national MSSanté ; à défaut, le pharmacien doit déclarer sur l'honneur être équipé d'une MSS ;
- concernant l'utilisation d'un LAD, le pharmacien doit déclarer son équipement pour bénéficier de la contribution prévue.


Le délai dans lequel le pharmacien doit procéder à la déclaration de ses équipements lui sera précisé chaque année par tout moyen par l'assurance maladie. Un téléservice accessible depuis le portail de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'article 35, lui est ouvert pour y procéder. Ce téléservice permet au pharmacien de déclarer sur l'honneur être équipé en LAD et MSS le cas échéant. Le pharmacien s'engage dans ce cadre à conserver tout document (facture, contrat…), dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation, et le met à disposition sur demande des organismes d'assurance maladie ».
Le dernier alinéa est remplacé comme suit : « Le versement fait l'objet d'un retour d'information dans les conditions définies à l'article 36.6. »
A l'article 31.2.5, un dernier alinéa est inséré, rédigé comme suit :
« Pour bénéficier de la contribution, le pharmacien doit déclarer en année N + 1 participer à une équipe de soins primaires ou à une communauté professionnelle territoriale de santé sur l'année N de référence, dans un délai qui lui sera précisé par tout moyen par l'assurance maladie. Un téléservice accessible depuis le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'article 35, lui est ouvert pour y procéder. Ce téléservice permet au pharmacien de déclarer sur l'honneur sa participation. Le pharmacien s'engage dans ce cadre à conserver tout document (attestation…), dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation, et le met à disposition sur demande des organismes d'assurance maladie ».


Article 4
Mise en œuvre


L'effectivité des articles 1er et 2 du présent avenant est conditionnée à la parution des textes mentionnés aux articles L. 5125-1-1 A 9° du code de la sécurité sociale et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 26 mars 2019.


Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel


Le président de l'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie,
M. Ronat


Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
P. Gaertner


Le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
G. Bonnefond


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