Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé - Article 1

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Article 1
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I.-Après l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 163-13-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 163-13-1.-Les informations mentionnées à l'article L. 162-17-1-2, à l'exception de celles figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont transmises au service du contrôle médical.
« Elles lui sont communiquées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou par l'organisme d'assurance maladie qui en dispose. »


II.-Au I de l'article R. 163-21-1 du même code, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'occasion de l'avis, mentionné à l'article R. 163-18, portant sur la spécialité bénéficiant d'une prise en charge dans les conditions prévues aux articles L. 162-16-5-1-1 ou L. 162-16-5-2. »