Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Article 2

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Article 2
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En fonction de la réglementation propre à chaque dispositif de subvention ou pour les besoins de l'instruction, des pièces et informations complémentaires pourront être demandées par le service instructeur :
1. Les études, avis, délibérations, décisions, déclarations ou autorisations préalables requis par la réglementation ;
2. Les devis, projets de contrats ou tous autres documents, datés et comportant l'indication de l'organisme qui les a établis, permettant d'apprécier le montant de la dépense si le montant de la subvention n'est pas établi sur une base forfaitaire ;
3. Un document attestant la situation juridique, y compris le prix, des biens matériels et immatériels à acquérir ou à transformer ;
4. Pour les personnes morales de droit privé, les liasses fiscales et annexes des trois derniers exercices clos, conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration, le rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un, ainsi que les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
5. Pour des travaux : le titre de propriété ou tout document établissant que le demandeur aura la libre disposition des terrains et immeubles ;
6. Pour des acquisitions immobilières ou des travaux : le plan de situation, le plan cadastral, le plan de masse de travaux, ou tout document décrivant les modalités et conditions de réalisation des actions, des études et des travaux ;
7. Pour un aménagement routier : le plan de situation avec le schéma d'aménagement ;
8. Pour les projets de recherche et développement et pour des projets de développements technologiques : la présentation technique du projet et la liste des éventuels sous-traitants ;
9. Pour des projets de développements technologiques : la description du ou des marchés visés, le plan d'affaires et les perspectives de remboursement ;
10. L'estimation du coût de fonctionnement, hors dotations aux amortissements, de l'investissement après sa mise en œuvre.


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