LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Article 7

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Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1432-11

II. - Les comités d'agence et des conditions de travail institués en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.

A la date de désignation de leurs membres, les comités d'agence et des conditions de travail sont substitués aux comités d'agence des agences régionales de santé dans tous leurs droits et obligations.


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