Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: Non disponible


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa est supprimé ;
2° Au 5e alinéa, les mots : «-le représentant des institutions prévues à l'article L. 351-21 du code du travail ; » sont remplacés par : «-le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ;
3° Au 6e alinéa, les mots : « et les organismes visés à l'article 731-30 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
4° Après le 7e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-le représentant des institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale. »


Liens relatifs à cet article