Arrêté du 24 juillet 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/24/SSAS1922103A/jo/article_snum1



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Notice explicative


Les catégories des fraudes « à enjeux » faisant l'objet d'un reporting trimestriel :
Pour renseigner le modèle de fiche, il convient de choisir parmi les catégories suivantes :


- les fraudes médiatisées ou risquant de l'être ;
- les fraudes avec un préjudice financier important (selon les montants définis ci-dessous) ;
- les fraudes émergentes ;
- les fraudes en bande organisée ;
- les fraudes détectées ou évitées grâce au caractère innovant du mode de détection ou de prévention.


Montants des fraudes présentant un préjudice financier important :
Recouvrement des cotisations :


- dix-neuf fois le seuil mentionné au d de l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale soit trente-deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;


Branche maladie et AT-MP :


- assurés, cinq fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
- professionnels de santé, deux fois le seuil mentionné au a de l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale soit seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
- transporteur, employeur, établissements, LABM et Fournisseurs, quatre fois le seuil mentionné au a de l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale soit trente-deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
- lorsqu'une personne commet des fraudes à répétition sur une même prestation ou simultanément sur différentes prestations, les montants correspondants doivent être globalisés ;


Branche Famille :


- quatre fois le seuil mentionné au b de l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale soit trente-deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;


Branche vieillesse :


- quatre fois le seuil mentionné au c de l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale soit seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.


Montant du préjudice constaté :
Pour les fraudes aux prestations : montant des sommes indûment versées (si plusieurs prestations ont été impactées, indiquer lesquelles).
Pour les fraudes au recouvrement : montant du redressement effectué. En matière de travail dissimulé : indiquer le type de redressement : au réel, taxation forfaitaire au titre des articles R. 242-5 du code de la sécurité sociale (CSS) et R. 741-40 du code rural et de la pêche maritime ou redressement forfaitaire au titre de l'article L. 242-1-2 du CSS.
Description de la fraude et de son mécanisme :
Décrire de manière synthétique, les moyens utilisés et la façon de procéder du ou des auteurs de la fraude.
Veiller notamment à préciser, par exemple en cas de faux documents, s'il s'agit d'une falsification de documents existants ou d'une contrefaçon (fabrication de documents de toute pièce) ; en cas de fraude à la déclaration, s'il s'agit d'une omission ou d'une fausse déclaration ; et en cas de fraude à l'identité, s'il s'agit d'une usurpation d'identité, d'un échange d'identité ou d'une identité fictive.
En matière de travail dissimulé, préciser s'il s'agit d'une dissimulation d'activité ou d'une dissimulation d'emploi salarié.
Concernant les fraudes aux ressources, préciser notamment s'il s'agit d'une dissimulation de revenu ou de patrimoine, d'une minoration des ressources ou d'une surévaluation du revenu ou de la rémunération.
Calendrier de transmission du reporting :
1er janvier.
1er avril.
1er juillet.
1er octobre.


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