Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/30/TRER1919797S/jo/article_snum1


ANNEXE
BARÈMES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ APPLICABLES DANS LES ZONES NON INTERCONNECTÉES AU RÉSEAU MÉTROPOLITAIN CONTINENTAL
1. Définitions


I. - Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
Le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
Le « Tarif Bleu Plus » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en outre-mer et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
Le « Tarif Jaune » est proposé aux consommateurs finals situés dans les zones non interconnectées de France métropolitaine pour tout site raccordé en basse tension, de puissance strictement supérieure à 36 kilovoltampères.
Le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs finals pour tout site raccordé en haute tension dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental.
Le « Tarif Vert » qui bénéficie au 31 décembre 2016 aux consommateurs finals situés dans les zones non interconnectées de France métropolitaine continentale, raccordés en basse tension, dont le dispositif de comptage permet les dépassements de puissance, est en extinction.
II. - Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées ci-après.
Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.
Pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective (1), les barèmes de prix différencient les consommations liées à des flux autoproduits (2) d'une part et les consommations liées à des flux alloproduits (3) d'autre part.
III. - En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisie pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, conformément aux grilles du paragraphe 6 de la présente annexe.
Ce barème est constitué :


- d'un abonnement ou d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ainsi qu'une partie des coûts de commercialisation en euros par kilovoltampère et le cas échéant en euros par an ;
- le cas échéant, pour chaque période tarifaire, d'un prix exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux autoproduits des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective ;
- pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux alloproduits, qui, le cas échéant, prend en compte sur ces flux pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective l'écart entre l'option du tarif d'acheminement souscrite pour ces consommateurs avec le tarif d'acheminement intégré dans les barèmes pour les consommateurs ne participant pas à une opération d'autoconsommation collective ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ;
- le cas échéant, d'une majoration de l'abonnement pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation individuelle avec injection (4) ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à l'absorption d'énergie réactive.


IV. - Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.
V. - Les prix figurant dans les barèmes incluent les prix des prestations standards liées à l'acheminement et facturées au fournisseur par le gestionnaire de réseau auquel le client est raccordé. Ces prestations sont définies dans les décisions prises par la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'énergie.
Les prix des prestations standards couvrent :


- la composante annuelle de soutirage ;
- le cas échéant, la composante annuelle d'injection ;
- la composante annuelle de gestion de la clientèle ;
- la composante annuelle de comptage pour les sites bénéficiant du Tarif Bleu ;
- la composante annuelle de l'énergie réactive pour les sites bénéficiant du Tarif Jaune et Vert.


Les composantes non mentionnées ci-dessus ne sont pas couvertes par les prix des prestations standards.


2. Tarif bleu applicable dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
2.1. Sites faisant un usage résidentiel de l'électricité


Pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.
Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article R. 337-20 du code de l'énergie.
Pour les options en extinction, le client ne peut pas modifier sa puissance souscrite. En revanche, il peut conserver son option s'il intègre une opération d'autoconsommation individuelle ou collective. Dès lors, ce sont les barèmes de prix relatifs aux consommateurs participant à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective qui s'appliquent. Le cas échéant, plusieurs versions peuvent être proposées pour ces catégories de consommateurs.
Pour l'ensemble des options, les barèmes de prix pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective intègrent un abonnement annuel en €/an et une prime fixe annuelle en €/kVA/an. Les barèmes de prix pour les autres consommateurs intègrent un abonnement annuel en €/an différencié par niveau de puissance souscrite.


2.1.1. Options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité


Option Heures Creuses Résidentiel
Cette option comporte deux périodes tarifaires : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses.
Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.
Cette option comporte deux versions pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective et une unique version pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
Tarif bleu résidentiel pour les sites de production individuelle ou en alimentation collective non raccordés au réseau public de distribution principal dans les zones non interconnectées de France métropolitaine continentale
Cette option est proposée aux clients pour leurs sites desservis à partir de moyens de production non raccordés au réseau public de transport ou de distribution d'électricité, utilisant l'énergie photovoltaïque, éolienne ou hydraulique.
Il peut s'agir de site de production individuelle ou en alimentation collective.
Un client en alimentation collective est susceptible d'être limité en énergie lorsqu'il dépasse un seuil définit dans son contrat de fourniture. Une alimentation collective est un micro réseau non raccordé à un réseau principal situé en Guyane ou à La Réunion dont le nombre de sites raccordés est au maximum de 150 et dont la part de production d'origine renouvelable est d'au moins 50 %.
Pour chaque site en production individuelle ou en alimentation collective, l'option consiste en un forfait de 1 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs photovoltaïques, ou de 2 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs éoliens de puissance inférieure ou égale à 4 kW. Ce forfait est accompagné d'un prix annuel pour chaque hW supplémentaire souscrits.
Pour les sites desservis par une microcentrale hydraulique ou un générateur éolien d'une puissance supérieure à 4 kW, l'option consiste en un abonnement fonction de la puissance souscrite et un prix de l'énergie unique pour toute l'année.
Le client souscrit le tarif correspondant au type de production d'origine renouvelable majoritaire en énergie produite.


2.1.2. Options en extinction partielle ou totale pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité


Option Base Résidentiel
Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.
Cette option est en extinction pour les puissances supérieures ou égales à 18 kVA.
Cette option comporte deux versions pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective et une unique version pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.


2.2. Sites faisant un usage non résidentiel de l'électricité


Pour les sites faisant un usage non résidentiel de l'électricité, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.
Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article R. 337-20 du code de l'énergie.
Pour l'ensemble des options, les barèmes de prix pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective intègrent un abonnement annuel en €/an et une prime fixe annuelle en €/kVA/an. Les barèmes de prix pour les autres consommateurs intègrent un abonnement annuel en €/an différencié par niveau de puissance souscrite.


2.2.1. Options ouvertes pour tout site faisant un usage non résidentiel de l'électricité


Option Base Non Résidentiel
Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.
Cette option comporte deux versions pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective et une unique version pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
Option Heures Creuses Non Résidentiel
Cette option comporte deux périodes tarifaires : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.
Cette option comporte deux versions pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective et une unique version pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
Tarif bleu non résidentiel pour les sites de production individuelle ou en alimentation collective non raccordés au réseau public de distribution principal dans les zones non interconnectées de France métropolitaine continentale
Cette option est proposée aux clients pour leurs sites desservis à partir de moyens de production non raccordés au réseau public de transport ou de distribution d'électricité, utilisant l'énergie photovoltaïque, éolienne ou hydraulique.
Il peut s'agir de site de production individuelle ou en alimentation collective.
Un client en alimentation collective est susceptible d'être limité en énergie lorsqu'il dépasse un seuil définit dans son contrat de fourniture. Une alimentation collective est un micro réseau non raccordé à un réseau principal situé en Guyane ou à La Réunion dont le nombre de sites raccordés est au maximum de 150 et dont la part de production d'origine renouvelable est d'au moins 50 %.
Pour chaque site en production individuelle ou en alimentation collective, l'option consiste en un forfait de 1 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs photovoltaïques, ou de 2 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs éoliens de puissance inférieure ou égale à 4 kW. Ce forfait est accompagné d'un prix annuel pour chaque hW supplémentaire souscrits.
Pour les sites desservis par une microcentrale hydraulique ou un générateur éolien d'une puissance supérieure à 4 kW, l'option consiste en un abonnement fonction de la puissance souscrite et un prix de l'énergie unique pour toute l'année.
Le client souscrit le tarif correspondant au type de production d'origine renouvelable majoritaire en énergie produite.
Tarif Bleu Non Résidentiel pour utilisations longues « Modalités sans comptage »
Cette option est proposée aux sites de puissances souscrites contrôlées par un disjoncteur de type particulier - puissances comprises entre 0,1 kVA et 2,2 kVA. Un tarif sans comptage leur est proposé pour lequel est facturé un montant proportionnel à la puissance.


2.3. Sites faisant un usage d'éclairage public


Pour les sites au moyen desquels une personne publique fournit une prestation d'éclairage des voies publiques communales, d'illuminations ou de mobilier urbain, la personne publique souscrit une puissance par pas de 0,1 kVA.
La prime fixe annuelle est exprimée en €/kVA/an.
Cette option comporte une version pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective et une version pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.


3. Tarif bleu plus applicable en outre mer


I. - Pour les sites situés en outre-mer, raccordés en basse tension et de puissance supérieure à 36kVA, les clients souscrivent, selon l'option, une ou deux puissances dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus, et des multiples de 12 kVA au-delà de 108 kVA. Ces puissances doivent être conformes aux possibilités de réglage des appareils de contrôle de la puissance souscrite.
II. - Le client choisit, pour un site donné, parmi les options suivantes :
Option Base
Cette option s'applique aux sites situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire.
Une prime fixe annuelle en €/an est appliquée aux clients de cette option.
Une majoration annuelle en €/kVA/an s'applique sur les puissances souscrites au-delà de 36 kVA.
Le client souscrit un niveau de puissance unique supérieur à 36 kVA dans la gamme de puissance autorisée.
Cette option comporte deux versions pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective et une unique version pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
Option Heures Creuses
Cette option s'applique aux sites situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Cette option comporte deux périodes tarifaires fonction de l'heure de la journée (Heures Pleines et Heures Creuses) : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
Une prime fixe annuelle en €/an est appliquée aux clients de cette option.
Une majoration annuelle en €/kVA/an s'applique sur les puissances souscrites au-delà de 36 kVA.
Le client souscrit un niveau de puissance unique supérieur à 36 kVA dans la gamme de puissance autorisée.
Cette option comporte deux versions pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective et une unique version pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
Option Heures Creuses TE
Cette option s'applique aux sites situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.
Cette option comporte deux périodes tarifaires fonction de l'heure de la journée (Heures de Pointe et Heures Hors Pointe) réparties selon différentes modalités propres à chaque territoire :
I. - Pour La Réunion, les Heures de Pointe se composent de 4 heures par jour sauf le samedi et le dimanche déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 4 heures d'Heures de Pointe sont fixées dans la plage de 17 heures à 23 heures.
II. - Pour la Martinique, les Heures de Pointe se composent de 3 heures par jour sauf le samedi et le dimanche déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 3 heures d'Heures de Pointe sont fixées dans la plage de 17 heures à 22 heures.
III. - Pour la Guadeloupe, les Heures de Pointe se composent de 3 heures par jour sauf le samedi et le dimanche déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 3 heures d'Heures de Pointe sont fixées dans la plage de 18 heures à 23 heures.
IV. - Pour la Guyane, les Heures de Pointe se composent de 4 heures par jour sauf le samedi et le dimanche déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 4 heures d'Heures de Pointe sont fixées dans la plage de 18 heures à minuit.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Heures de Pointe, rang 2 Heures Hors Pointe,
Le client souscrit pour son site un niveau de puissance pour chaque période tarifaire dans la gamme de puissance autorisée. Le niveau de puissance souscrite pour chaque rang, doit être inférieur ou égal au niveau souscrit pour le rang 2.
La prime fixe annuelle applicable aux clients pour leurs sites bénéficiant de cette option est égale au produit de la puissance réduite (Pr), exprimée en kVA, par le taux de prime fixe annuelle exprimé en €/kVA.
La puissance réduite est définie selon la formule ci-dessous en fonction des puissances souscrites par le client sur chaque période tarifaire associée au numéro de rang défini ci-dessus :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


où :


- P1 et P2 sont les puissances souscrites des périodes tarifaires, de rangs 1 et 2 ;
- k1 et k2 sont les coefficients de puissance réduite associée aux périodes tarifaires de rang 1 et 2, tels que fixés dans les grilles tarifaires ci-après.


Cette option comporte deux versions pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective et une unique version pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle et collective, une majoration en euro par kilovoltampère est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
Les dépassements de puissance sont facturés en €/heure chaque mois sur le fondement des composantes mensuelles de dépassement de puissance apparente souscrite établies en fonction de la durée de dépassement en heures.
L'énergie réactive est facturée en c€/kVAr.h.


4. Tarif jaune applicable dans les zones non interconnectées de france métropolitaine


I. - Pour les sites situés dans les zones non interconnectées de France métropolitaine, raccordés en basse tension et souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, les clients souscrivent, selon l'option et, le cas échéant, la version choisie, une ou plusieurs puissances dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus, et des multiples de 12 kVA au-delà de 108 kVA. Ces puissances doivent être conformes aux possibilités de réglage des appareils de contrôle de la puissance souscrite.
La prime fixe annuelle applicable aux clients pour leurs sites bénéficiant du Tarif Jaune est égale au produit de la puissance réduite (Pr), exprimée en kVA, par le taux de prime fixe annuelle exprimé en €/kVA.
Les dépassements de puissance sont facturés en €/heure chaque mois sur le fondement des composantes mensuelles de dépassement de puissance apparente souscrite établies en fonction de la durée de dépassement en heures.
II. - Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation, une majoration en euro par kilovoltampère est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
III. - Le client choisit, pour chaque site, parmi les options et, le cas échéant, les versions suivantes :
Option Base
Cette option comporte quatre périodes tarifaires, déterminées en fonction de la saison tarifaire (Hiver et Eté) et de l'heure de la journée (Heures Pleines et Heures Creuses).
Dans les zones non interconnectées de France métropolitaine, la saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er mars au 31 octobre inclus. Les horaires des Heures Pleines et Heures Creuses sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses comprises dans la plage de 22 heures à 8 heures.
Le client choisit pour chaque site ne participant pas à des opérations d'autoconsommation collective, en fonction du rapport entre le volume de consommation de celui-ci et sa puissance souscrite entre les deux versions suivantes : la version « Utilisations Moyennes » (UM) et la version « Utilisations Longues » (UL).
Dans le cadre de la version « Utilisations Moyennes », le client souscrit un seul niveau de puissance.
Dans le cadre de la version « Utilisations Longues » :


- la période Heures Pleines d'Hiver comporte deux sous-périodes, l'une de pointe (dans les zones non interconnectées de France métropolitaine, 4 heures par jour, fixées localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé, dans la plage de 17 heures à 23 heures de novembre à février), l'autre hors pointe ;
- le client souscrit deux niveaux de puissance : P1 et P2, étant précisé que le niveau de P1 doit être inférieur ou égal à celui de P2 selon l'une des trois modalités suivantes :
- P1 en Pointe et P2 pour les autres périodes tarifaires ; ou
- P1 en Pointe et Heures Pleines d'Hiver, et P2 pour les autres périodes tarifaires ; ou
- P1 en « Hiver » et P2 en « Eté ».


La puissance réduite est définie par les formules ci-dessous correspondant à l'option et à la version choisie par le client dans les conditions définies au II ci-dessous :


- soit Pr = puissance souscrite, lorsqu'un seul niveau de puissance est souscrit ;
- soit Pr = P1 + K* (P2-P1), lorsque deux niveaux de puissance sont souscrits.


Le coefficient de puissance réduite (K) diffère suivant le choix de souscription des puissances effectué par le client.
Pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective, le client choisit pour chaque site entre quatre versions en fonction du rapport entre le volume de consommation de celui-ci et sa puissance souscrite d'une part, et du rapport entre le volume de consommation autoproduit et le volume de consommation total d'autre part.
Option Base TE en Corse
Cette option comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Haute et Basse) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La saison tarifaire « Haute » est composée de deux périodes disjointes qui s'étendent pour la première du 1er novembre au 28 ou 29 février inclus et pour la deuxième du 1er juillet au 31 août inclus ; les autres périodes constituent la saison tarifaire « Basse ».
Les horaires des Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
Pour la saison tarifaire « Haute », chaque jour comprend 8 Heures Creuses dans la plage de minuit à 10 heures. Les Heures de Pointe sont fixées à raison de 4 heures le soir dans la plage de 18 heures à minuit. Les autres horaires constituent les Heures Pleines.
Pour la saison tarifaire « Basse », les Heures Pleines sont fixées à raison de 4 heures le soir dans la plage de 18 heures à minuit. Les autres horaires constituent les Heures Creuses.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Heures de Pointe, rang 2 Heures Pleines de saison tarifaire « Haute », rang 3 Heures Creuses de saison tarifaire « Haute », rang 4 Heures Pleines de saison tarifaire « Basse » et rang 5 Heures Creuses de saison tarifaire « Basse ».
Le client souscrit pour son site un niveau de puissance pour chaque période tarifaire associée au rang défini ci-dessus. Le niveau de puissance souscrite pour chaque rang, doit être inférieur ou égal au niveau souscrit pour le rang suivant.
La puissance réduite est déterminée selon la formule suivante pour les 5 périodes tarifaires :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


où :


- P1 à P5 sont les puissances souscrites dans les différents périodes tarifaires, de rangs 1 à 5 ;
- k1 à k5 sont les coefficients de puissance réduite associée aux périodes tarifaires de rang 1 à 5, tels que fixés dans les grilles tarifaires ci-après.


L'option Base TE ne comporte pas de version tarifaire.
Cette option comporte deux versions pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective. Le client choisit entre ces deux versions en fonction du rapport entre le volume de consommation autoproduit et le volume de consommation total. Elle comporte une unique version pour les autres consommateurs.
L'énergie réactive est facturée en c€/kVAr.h.


5. Tarif vert applicable dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental


I. - Le Tarif Vert comporte 4 ou 5 périodes tarifaires, selon l'option choisie par le client pour le site concerné.
Le client souscrit pour son site un niveau de puissance pour chaque période tarifaire. A chaque période tarifaire est associé un rang, tel que défini au IV ci-dessous. Le niveau de puissance souscrite pour chaque rang doit être inférieur ou égal au niveau souscrit pour le rang suivant.
La puissance réduite est ensuite déterminée selon la formule suivante pour n périodes tarifaires :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


où :


- Pi est la puissance souscrite dans la période tarifaire i ;
- ki est le coefficient de puissance réduite de la version tarifaire choisie associée aux périodes tarifaires de rang 1 à n, tels que fixés dans les grilles tarifaires ci-après.


La prime fixe annuelle applicable aux clients bénéficiant du tarif Vert est égale au produit de la puissance réduite (Pr), exprimée en kW, par le taux de prime fixe annuelle exprimé en €/kW.
L'énergie réactive est facturée en c€/kVAr.h.
II. - En fonction des caractéristiques locales du réseau et de la puissance de raccordement, le gestionnaire du réseau public détermine la tension physique de raccordement de chaque site.
La classe de tension du site correspond à la plage de tension à l'intérieur de laquelle se situe la tension physique de son raccordement conformément au tableau ci-dessous :


Plage de tension physique

Classe de tension

1 kV à 40 kV inclus

HTA1

40 kV à 50 kV inclus

HTA2

50 kV à 130 kV inclus

HTB1

130 kV à 350 kV inclus

HTB2

350 kV à 500 kV inclus

HTB3


Les clients se voient appliquer un barème déterminé à partir du tableau ci-dessous, en fonction de la classe de puissance et de tension de leur site. Ce barème comporte éventuellement, selon le niveau de tension de raccordement effectif, une minoration ou une majoration annuelle de prime fixe.


Classe de tension

Vert A

BT

Tarif A majoré

HTA1

Tarif A

HTA2 ou HTB1

Tarif A minoré

HTB2

Tarif A minoré

HTB3

Tarif A minoré


Coefficients de versionnage

Moyennes Utilisations (MU)

Courtes Utilisations (CU)

CMU

CCU


Le montant de majoration ou minoration de la prime fixe annuelle est obtenu en multipliant les éléments suivants :


- la puissance souscrite maximale ;
- un taux défini par la catégorie tarifaire et la tension d'alimentation ; et
- le coefficient de versionnage.


Les valeurs des taux (exprimées en €/kW/an) et des coefficients de versionnage sont précisées dans les grilles tarifaires ci-après.
III. - Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle, une majoration en euro par kilovoltampère est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
IV. - Le client choisit entre :


- le tarif Vert A5 Option Base qui comporte 5 périodes tarifaires s'il est situé dans les zones non interconnectées de France métropolitaine ;
- le tarif Vert Option Base qui comporte 3 ou 5 périodes tarifaires s'il est situé dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
- le tarif Vert Option Base TE qui comporte 3 ou 5 périodes tarifaires s'il est situé dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.


Tarif Vert A5 Option Base dans les zones non interconnectées de France métropolitaine
Cette option est applicable aux sites situés dans les zones non interconnectées de France métropolitaine raccordés en haute tension.
Elle comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver et Eté) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er mars au 31 octobre inclus.
Les horaires des Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage 22 heures à 8 heures. Tous les jours de la saison tarifaire « Hiver » comprennent 4 heures de Pointe dans la plage 17 heures à 23 heures.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines d'Hiver, le rang 3 aux Heures Creuses d'Hiver, le rang 4 aux Heures Pleines d'Eté et le rang 5 aux Heures Creuses d'Eté.
L'option comporte les versions suivantes : Longues Utilisations (LU), Moyennes Utilisations (MU), Courtes Utilisations (CU). Le client choisit entre ces trois versions pour chaque site, en fonction du rapport entre le volume de consommation de celui-ci et sa puissance souscrite.


Les dépassements de puissance sont facturés sur le fondement des dépassements quadratiques constatés chaque mois et sur chaque période tarifaire i appartenant au mois considéré selon la formule suivante :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


avec



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


et



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


le dépassement de puissance par pas de 10 min du poste i sur le mois considéré.
Tarif Vert Option Base dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Cette option s'applique aux sites situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et raccordés en haute tension.
Elle est en extinction en Corse.
I. - Pour La Réunion, elle comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver et Eté) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er mai au 30 septembre inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er octobre au 30 avril inclus.
Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses de 22 heures à 7 heures. La Pointe se compose de 5 heures par jour toute l'année sauf le samedi et le dimanche, en deux périodes dans les plages de 8 heures à 13 heures et de 18 heures à 21 heures.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines d'Eté, le rang 3 aux Heures Creuses d'Eté, le rang 4 aux Heures Pleines d'Hiver et le rang 5 aux Heures Creuses d'Hiver.
II. - Pour la Martinique, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe). Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. La Pointe se compose de 5 heures par jour sauf le samedi et le dimanche, en deux périodes dans les plages de 8 heures à 13 heures et de 17 heures à 20 heures. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage de 21 heures à 7 heures.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et le rang 3 aux Heures Creuses.
III. - Pour la Guadeloupe, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. La Pointe se compose de 5 heures par jour sauf le dimanche, en deux périodes dans les plages de 9 heures à 13 heures et de 17 heures à 21 heures. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage de 21 heures à 7 heures.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et le rang 3 aux Heures Creuses.
IV. - Pour la Guyane, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. La Pointe se compose de 5 heures par jour sauf le dimanche, en deux périodes dans les plages de 10 heures à 13 heures et de 18 heures à 23 heures. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage de 21 heures à 7 heures.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et le rang 3 aux Heures Creuses.
V. - Pour la Corse, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. La Pointe se compose de 4 heures par jour de novembre à mars inclus dans la plage de 17 heures à 23 heures. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage de 22 heures à 8 heures.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et le rang 3 aux Heures Creuses.
VI. - Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. La Pointe se compose de 4 heures par jour en deux périodes dans les plages de 8 heures à 12 heures et de 17 heures à 21 heures. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage de 21 heures à 7 heures.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et le rang 3 aux Heures Creuses.
VII. - Pour Mayotte, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe). Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. La Pointe se compose de 5 heures par jour, en deux périodes dans les plages de 8 heures à 13 heures et de 18 heures à 22 heures. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage de 21 heures à 7 heures et dimanche toute la journée.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et le rang 3 aux Heures Creuses.
L'option comporte trois versions : Longues Utilisations (LU), Moyennes Utilisations (MU), Courtes Utilisations (CU), à l'exception de Mayotte où deux versions sont proposées : Longues Utilisations (LU), Moyennes Utilisations (MU).


Les dépassements de puissance sont facturés chaque mois selon des dépassements à la « Pmax atteinte » selon la formule suivante :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


avec



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


et :
s'il s'agit d'un client équipé d'un compteur électronique :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


s'il s'agit d'un client équipé d'un compteur électromécanique :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


avec



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Tarif Vert Option Base TE dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Cette option s'applique aux sites raccordés en haute tension et situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et en Corse.
I. - Pour la Corse, cette option comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Haute et Basse) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La saison tarifaire « Haute » est composée de deux périodes disjointes qui s'étend pour la première du 1er novembre au 28 ou 29 février inclus et pour la deuxième du 1er juillet au 31 août inclus ; les autres périodes constituent la saison tarifaire « Basse ».
Les horaires des Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
Pour la saison tarifaire « Haute », chaque jour comprend 8 Heures Creuses dans la plage de minuit à 10 heures. Les Heures de Pointe sont fixées à raison de 4 heures le soir dans la plage de 18 heures à minuit. Les autres horaires constituent les Heures Pleines.
Pour la saison tarifaire « Basse », les Heures Pleines sont fixées à raison de 4 heures le soir dans la plage de 18 heures à minuit. Les autres horaires constituent les Heures Creuses.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Heures de Pointe, rang 2 Heures Pleines de saison tarifaire « Haute », rang 3 Heures Creuses de saison tarifaire « Haute », rang 4 Heures Pleines de saison tarifaire « Basse » et rang 5 Heures Creuses de saison tarifaire « Basse ».
II. - Pour La Réunion, cette option comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Haute et Basse) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La saison tarifaire « Haute » s'étend du 1er octobre au 31 mars inclus ; la saison tarifaire « Basse » s'étend du 1er avril au 30 septembre inclus.
Les horaires des Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
Pour la saison tarifaire « Haute », chaque jour de la semaine, sauf le samedi et le dimanche, comprend 8 Heures Creuses dans la plage de 23 heures à 9 heures et 4 Heures de Pointe dans la plage de 17 heures à 23 heures. Le samedi et le dimanche comprennent 16 Heures Creuses dans la plage de 23 heures à 17 heures. Les autres horaires constituent les Heures Pleines.
Pour la saison tarifaire « Basse », chaque jour de la semaine, sauf le samedi et le dimanche, comprend 4 Heures Pleines, dans la plage de 17 heures à 23 heures. Les autres horaires constituent les Heures Creuses.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Heures de Pointe, rang 2 Heures Pleines de saison tarifaire « Haute », rang 3 Heures Creuses de saison tarifaire « Haute », rang 4 Heures Pleines de saison tarifaire « Basse » et rang 5 Heures Creuses de saison tarifaire « Basse ».
III. - Pour la Martinique, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe). Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Chaque jour de la semaine, sauf le samedi et le dimanche, comprend 8 Heures Creuses dans la plage de 23 heures à 9 heures et 3 Heures de Pointe dans la plage de 17 heures à 22 heures. Le samedi et le dimanche comprennent 18 Heures Creuses dans la plage de 23 heures à 19 heures. Les autres horaires constituent les Heures Pleines.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et le rang 3 aux Heures Creuses.
IV. - Pour la Guadeloupe, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe). Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Chaque jour de la semaine, sauf le samedi et le dimanche, comprend 8 Heures Creuses dans la plage de minuit à 10 heures et 3 Heures de Pointe dans la plage de 18 heures à 23 heures. Le samedi et le dimanche comprennent 18 Heures Creuses dans la plage de 23 heures à 19 heures. Les autres horaires constituent les Heures Pleines.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et le rang 3 aux Heures Creuses.
V. - Pour la Guyane, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe). Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Chaque jour de la semaine, sauf le samedi et le dimanche, comprend 8 Heures Creuses dans la plage de minuit à 10 heures et 4 Heures de Pointe dans la plage de 18 heures à minuit. Le samedi et le dimanche comprennent 18 Heures Creuses dans la plage de minuit à 20 heures. Les autres horaires constituent les Heures Pleines.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et le rang 3 aux Heures Creuses.
L'option ne comporte pas de versions tarifaires.


Les dépassements de puissance sont facturés sur le fondement des dépassements quadratiques constatés chaque mois et sur chaque période tarifaire i appartenant au mois considéré selon la formule suivante :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


avec



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


et



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


le dépassement de puissance par pas de 10min du poste i sur le mois considéré.


6. Barèmes applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité sont fixés conformément aux barèmes ci-dessous.
Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer.



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


(1) Utilisateur participant à une opération d'autoconsommation collective, telle que définie par les dispositions de l'article L. 315-2 du code de l'énergie, dont l'intégralité des points de soutirage et d'injection des participants sont situés en aval d'un même poste de transformation d'électricité de moyenne en basse tension (HTA/BT).


(2) Part des soutirages autoconsommés tels que calculés par les gestionnaires de réseau dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective, en application des dispositions de l'article L. 315-4 du code de l'énergie.


(3) Part des soutirages non autoproduits.


(4) Utilisateur équipé d'une installation de production et disposant, pour un même point de connexion, d'un contrat d'accès au réseau en injection et d'un contrat d'accès au réseau en soutirage, ou d'un contrat d'accès au réseau associant injection et soutirage.


Liens relatifs à cet article