Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

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ANNEXE IX AU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE ANNEXÉ AU PRÉSENT DÉCRET
SALARIÉS OCCUPÉS HORS DE FRANCE ET RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE


Le règlement d'assurance chômage annexé au présent décret est applicable aux employeurs et travailleurs salariés expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre 1er.
Le règlement d'assurance chômage est applicable aux employeurs non soumis à l'obligation légale mentionnée à l'article L. 5422-13 et à leurs salariés qui s'affilient volontairement au régime d'assurance chômage dans les conditions prévues selon le cas aux chapitres 2 à 3.
Le règlement d'assurance chômage est applicable aux salariés employés en France par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France et à certains salariés frontaliers dans les conditions prévues selon le cas au chapitre 4.


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