Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-797/jo/article_9


Les §1er et §2 de l'article 9 sont remplacés par les dispositions :
« § 1er - Les durées d'indemnisation sont déterminées en fonction :
« - des périodes d'affiliation visées à l'article 3 de la présente rubrique ;
« - de l'âge du salarié privé d'emploi à la date de la fin du contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l'ouverture des droits. Les durées d'indemnisation sont fixées comme suit :
« a) 546 jours, pour le salarié privé d'emploi lorsqu'il remplit la condition du a de l'article 3 de la présente rubrique ;
« b) 912 jours, pour le salarié privé d'emploi âgé d'au moins 53 ans lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 b) de la présente rubrique ;
« c) 1 277 jours, pour le salarié privé d'emploi âgé d'au moins 57 ans lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 c) de la présente rubrique, et justifie de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351- 6-1 du code de la sécurité sociale.
« § 2 - Le § 2 de l'article 9 n'est pas applicable. ».


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