Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/25/ESRS1916948D/jo/article_snum17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/25/2019-785/jo/article_snum17


Le conseil d'administration comprend de 34 à 46 membres, ainsi répartis :


- d'une part, des administrateurs élus par les personnels et étudiants, dans les conditions définies à l'article 41 des présents statuts ;
- d'autre part, des administrateurs désignés dans les conditions définies à l'article 42 des présents statuts.


Le nombre total d'administrateurs élus est au moins égal au nombre d'administrateurs désignés et l'écart entre le nombre de membres relevant de chaque catégorie ne peut être supérieur à 1. Le règlement intérieur fixe le nombre de sièges et précise les modalités selon lesquelles cet équilibre est assuré.
Les articles 40, 42, 61 et 69 des présents statuts et le règlement intérieur instaurent des règles permettant de tendre vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration.
Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.


Article 41
Administrateurs élus


Les administrateurs élus sont répartis comme suit :
I. - 60 à 70 % d'élus représentant des chercheurs, enseignants-chercheurs et enseignants, dont au moins la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés.
II. - 30 à 40% d'élus représentant, en nombre égal :


- les autres personnels ;
- les étudiants, y compris les doctorants.


Le règlement intérieur fixe le nombre de sièges et la répartition par collège et définit les règles d'arrondis permettant de préciser le nombre de sièges pour chacun de ces collèges.
Les modalités de désignation des membres élus du conseil d'administration sont fixées aux articles 62 et suivants des présents statuts.


Article 42
Administrateurs désignés


Les administrateurs désignés sont répartis comme suit :
I. - Entre 60 et 70% de représentants des établissements-composantes et des organismes de recherche, dont au moins un représentant du CNRS, un de l'INRIA, un de l'OCA et un de la Villa Arson, ainsi que d'établissements associés et un représentant du CHU de Nice.
Chaque membre est désigné avec un suppléant. Le règlement intérieur dresse la liste des organismes de recherche et des établissements-composantes, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, qui désignent un représentant, ainsi que les modalités permettant d'assurer une représentation des établissements associés.
II. - Entre 30 et 40% de personnalités extérieures dont :
1. Au moins trois personnes représentant les collectivités territoriales mentionnées dans le règlement intérieur, désignées par leur organe compétent ;
2. Des personnalités qualifiées désignées par les autres administrateurs sur proposition du président.
Chaque membre est désigné avec un suppléant de même sexe.
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités extérieures mentionnées au II ne peut être supérieur à un.


Article 43
Réunions du conseil d'administration


Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président d'Université Côte d'Azur.
Le conseil d'administration peut être convoqué à la demande d'une majorité de ses membres, sur un ordre du jour précisé dans cette convocation.
Le recteur de l'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, sous réserve des dispositions de l'article R. 719-69 du code de l'éducation.
Le règlement intérieur précise les modalités de convocation, de déroulement des séances et de vote des délibérations du conseil d'administration, prévues aux articles 58 et 59 des présents statuts.
Les directeurs des composantes sans personnalité morale sont invités permanents du conseil d'administration, dont ils reçoivent l'ordre du jour.


Article 44
Attributions


Le conseil d'administration détermine la politique générale d'Université Côte d'Azur et fixe sa stratégie. A ce titre :
1° Il approuve le contrat pluriannuel d'établissement, après avis du comité de pilotage ;
2° Il vote le budget après avis du comité de pilotage et approuve les comptes ;
3° Il vote la lettre d'orientation budgétaire ;
4° Il vote la stratégie globale d'Université Côte d'Azur, après avis du comité de pilotage ;
5° Il adopte l'offre de formation de l'établissement dans le cadre de la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les capacités d'accueil et les modalités d'admission dans les formations d'Université Côte d'Azur ainsi que les tarifs relatifs aux diplômes d'établissement et à la formation continue ;
6° Il adopte le règlement intérieur après avis du comité de pilotage et, le cas échéant, après avis de chaque établissement-composante ou établissement associé faisant l'objet d'une disposition particulière, dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation ;
7° Il approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières, après avis du comité de pilotage ;
8° Il approuve, dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis du comité de pilotage, toute modification des statuts, y compris celles relatives à l'intégration de nouveaux organismes ou établissements à Université Côte d'Azur, aux modalités de retrait d'un organisme ou établissement ou à l'exclusion d'un organisme ou d'un établissement ;
9° Il approuve, après avis du comité de pilotage, les conditions dans lesquelles les établissements-composantes et les établissements associés peuvent transférer des compétences ou en déléguer l'exercice à Université Côte d'Azur, ainsi que les conditions dans lesquelles Université Côte d'Azur peut déléguer à un ou plusieurs de ces établissements l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences ;
10° Il adopte, sur proposition du président à l'issue du dialogue de gestion des ressources humaines et financières en comité de pilotage, la programmation pluriannuelle des recrutements ;
11° Il adopte les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels d'Université Côte d'Azur, et notamment des agents contractuels ;
12° Il adopte la charte de recrutement des enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et ingénieurs, qui promeut l'évaluation externe et la transparence des procédures, ainsi que le recours à des personnalités extérieures à Université Côte d'Azur dans la composition des jurys de concours des membres dans le respect des règles statutaires applicables ;
13° Il approuve les contrats, accords et conventions signés par le président d'Université Côte d'Azur et la signature des partenariats nationaux et internationaux ;
14° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
15° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;
16° Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois de titulaires et de contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 du même code ;
17° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président ;
18° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 14° à 17°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans le respect des dispositions relatives au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel, déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs.


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