Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/SSAA1922205A/jo/article_1


La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :


Sections/Sous-sections

Quote-part (%)

Sous-section visée au 1 du I

2,38%

Sous-section visée au 2 du I

13,42%

Section visée au II

71,82%

Section visée au III

11,11%

Section visée au IV

1,27%


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